Fourniture d'effets et de matériels de secours en milieux aquatique et subaquatique

Organisme de droit public

Ordre et sécurité publics

PLG2026

Fourniture d'effets et de matériels de secours en milieux aquatique et subaquatique

Fourniture d'effets et de matériels de secours en milieux aquatique et subaquatique

Fournitures

37412242

35100000

FRB03

Procédure ouverte

2026-04-24+02:00 à 19:00:00+02:00

4

4

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

4

Description des délais d'introduction des procédures de recours: • Référé pré-contractuel avant la signature du marché
(article L551-1 du code de justice administrative français) • Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication
de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) • Référé suspension dans les deux mois à compter de
leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). • Recours
pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative
concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). • Recours de plein contentieux dans les deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé
n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir • Recours indemnitaire après demande préalable au
pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.