Fourniture d'effets et de matériels de secours en milieux aquatique et subaquatique

Description des délais d'introduction des procédures de recours: • Référé pré-contractuel avant la signature du marché
(article L551-1 du code de justice administrative français) • Référé contractuel jusqu'au 31ème jour suivant la publication
de l'avis d'attribution (R 551-7 du Code de Justice Administrative) • Référé suspension dans les deux mois à compter de
leur publication contre les actes détachables du contrat (article L. 521-1 du Code de justice administrative). • Recours
pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative
concernée (article R.421-1 du Code de justice administrative). • Recours de plein contentieux dans les deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; dès la signature du contrat, le concurrent évincé
n'est plus recevable à déposer un recours pour excès de pouvoir • Recours indemnitaire après demande préalable au
pouvoir adjudicateur, dans le délai de déchéance quadriennale.