En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

Fourniture de prestations d’assistance juridique au bénéficie des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte

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Date limite (DLRO)

04 mai 2026 Ă  10h00

Il reste 10 jour(s)

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Acheteur

Ministère de l'Intérieur

SIRET: 11001401600015

description Résumé de l'AAPC

Le marché a pour objet la fourniture de prestations juridique au bénéfice des étrangers placés dans les lieux de rétention administrative de Mayotte.

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engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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DUME

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag SATPN976-AOO-2026-01-ASSO-JUR
Code CPV principal
category 79140000 — Services de conseils et d'information juridiques
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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