En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable 2026

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Date limite (DLRO)

04 décembre 2026 à 16h30

Il reste 13 jour(s)

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Acheteur

a4n

description Résumé de l'AAPC

Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

  • • Nature des prestations : Le marchĂ© porte sur l’intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable, en phase comminatoire amiable, des crĂ©ances prises en charge par les comptables de la DGFiP.
  • • PĂ©rimètre gĂ©ographique et dĂ©biteurs concernĂ©s : Les prestations concernent les dĂ©biteurs domiciliĂ©s dans le dĂ©partement du Gard.
  • • Lot et crĂ©ances concernĂ©es : La consultation comporte un lot unique portant sur les crĂ©ances du secteur public local, les amendes et les condamnations pĂ©cuniaires.
  • • Volume indicatif : Le nombre annuel de demandes est estimĂ© Ă  85 000, Ă  titre indicatif et sans engagement de la direction dĂ©partementale.

checklist Candidature et critères

  • • Forme de la candidature : Les candidats peuvent rĂ©pondre individuellement ou en groupement, sous forme solidaire ou conjointe, et prĂ©senter leur candidature au moyen du DUME ou d’une dĂ©claration Ă©quivalente comprenant les formulaires DC1 et DC2.
  • • CapacitĂ©s et rĂ©fĂ©rences : La candidature doit prĂ©senter le chiffre d’affaires et les effectifs des trois dernières annĂ©es, ainsi que les principaux services rĂ©alisĂ©s durant cette pĂ©riode avec leur nature, leur montant, leur date et leur destinataire.
  • • Exigences propres aux groupements et sous-traitants : En groupement, les renseignements sont fournis pour chaque membre et le mandataire doit ĂŞtre habilitĂ© ; les capacitĂ©s des sous-traitants doivent ĂŞtre prĂ©cisĂ©es le cas Ă©chĂ©ant.
  • • PrĂ©sentation de l’offre : L’offre comprend un mĂ©moire technique dĂ©taillĂ© en français, notamment sur les moyens et mĂ©thodes de recouvrement, la zone d’intervention, les restitutions aux comptables et les mesures environnementales ; la dĂ©claration sur l’honneur doit ĂŞtre datĂ©e et signĂ©e.

folder_open Pièces à fournir

draft DUME ou DC1 et DC2 draft Kbis draft Déclaration sur l’honneur draft Références de services draft Mémoire technique draft Justificatif d’affiliation à un centre serveur pour le recouvrement des amendes

balance Critères d'attribution

Critère Pondération
Adéquation des moyens et des établissements mobilisés avec la zone géographique d’intervention 10 points
Moyens mobilisés pour réaliser la phase comminatoire 40 points
Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour chaque dossier 15 points
Délais de reversement des sommes recouvrées 15 points
Organisation et mesures visant à limiter l’empreinte carbone 10 points

event_upcoming Dates et vigilance

  • • Remise des offres : Les offres doivent parvenir au plus tard le 30 novembre 2026 Ă  17h00, par voie Ă©lectronique sur la PLACE ou au format papier Ă  l’adresse indiquĂ©e dans le règlement.
  • • Questions et validitĂ© des offres : Les questions doivent ĂŞtre posĂ©es sur la PLACE au plus tard le 20 novembre 2026 Ă  17h00 ; les offres sont valables pendant 60 jours Ă  compter de la date limite de rĂ©ception.
  • • DurĂ©e du marchĂ© : Le marchĂ© est conclu pour trois ans Ă  compter de sa notification.
  • • Points de vigilance : Les variantes sont interdites ; la dĂ©claration sur l’honneur est Ă  signer dès le dĂ©pĂ´t, tandis que les autres pièces n’ont pas Ă  ĂŞtre signĂ©es Ă  ce stade, et l’acheteur se rĂ©serve la possibilitĂ© de nĂ©gocier.

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Pièce du dossier · 3.15 MB

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DUME

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Complément · 3.15 MB

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DDFIP 30 - RDC .odt

Règlement de consultation · 527 KB

description

Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag DDFIP30_PCA_2026
Code CPV principal
category 75242110 — Services d'huissier de justice
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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