Date limite (DLRO)
04 décembre 2026 à 16h30
Il reste 13 jour(s)
Acheteur
Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.
Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.
folder_open Pièces à fournir
balance Critères d'attribution
| Critère | Pondération |
|---|---|
| Adéquation des moyens et des établissements mobilisés avec la zone géographique d’intervention | 10 points |
| Moyens mobilisés pour réaliser la phase comminatoire | 40 points |
| Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour chaque dossier | 15 points |
| Délais de reversement des sommes recouvrées | 15 points |
| Organisation et mesures visant à limiter l’empreinte carbone | 10 points |
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DDFIP 30_PCA_2026 - DCE.zip
Pièce du dossier · 3.15 MB
DDFIP 30_PCA_2026 - RC_An2_Plaquette_Médiation_interne.zip
Complément · 3.15 MB
DDFIP 30 - RDC .odt
Règlement de consultation · 527 KB
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur