Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable 2026
description Objet du marché
Le projet du présent marché a pour objet l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques, à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le Gard, selon la convention nationale du 15122020 entre la Chambre Nationale des Huissiers de Justice et la DGFIP.
auto_awesome Résumé IA du RC
Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.
target Objet du marché
- • Nature des prestations : Le marché porte sur l’intervention de commissaires de justice pour le recouvrement amiable, en phase comminatoire amiable, des créances prises en charge par les comptables de la DGFiP.
- • Périmètre géographique et débiteurs concernés : Les prestations concernent les débiteurs domiciliés dans le département du Gard.
- • Lot et créances concernées : La consultation comporte un lot unique portant sur les créances du secteur public local, les amendes et les condamnations pécuniaires.
- • Volume indicatif : Le nombre annuel de demandes est estimé à 85 000, à titre indicatif et sans engagement de la direction départementale.
checklist Candidature et critères
- • Forme de la candidature : Les candidats peuvent répondre individuellement ou en groupement, sous forme solidaire ou conjointe, et présenter leur candidature au moyen du DUME ou d’une déclaration équivalente comprenant les formulaires DC1 et DC2.
- • Capacités et références : La candidature doit présenter le chiffre d’affaires et les effectifs des trois dernières années, ainsi que les principaux services réalisés durant cette période avec leur nature, leur montant, leur date et leur destinataire.
- • Exigences propres aux groupements et sous-traitants : En groupement, les renseignements sont fournis pour chaque membre et le mandataire doit être habilité ; les capacités des sous-traitants doivent être précisées le cas échéant.
- • Présentation de l’offre : L’offre comprend un mémoire technique détaillé en français, notamment sur les moyens et méthodes de recouvrement, la zone d’intervention, les restitutions aux comptables et les mesures environnementales ; la déclaration sur l’honneur doit être datée et signée.
folder_open Pièces à fournir
balance Critères d'attribution
| Critère | Pondération |
|---|---|
| Adéquation des moyens et des établissements mobilisés avec la zone géographique d’intervention | 10 points |
| Moyens mobilisés pour réaliser la phase comminatoire | 40 points |
| Fréquence et stratégie d’utilisation des moyens pour chaque dossier | 15 points |
| Délais de reversement des sommes recouvrées | 15 points |
| Organisation et mesures visant à limiter l’empreinte carbone | 10 points |
event_upcoming Dates et vigilance
- • Remise des offres : Les offres doivent parvenir au plus tard le 30 novembre 2026 à 17h00, par voie électronique sur la PLACE ou au format papier à l’adresse indiquée dans le règlement.
- • Questions et validité des offres : Les questions doivent être posées sur la PLACE au plus tard le 20 novembre 2026 à 17h00 ; les offres sont valables pendant 60 jours à compter de la date limite de réception.
- • Durée du marché : Le marché est conclu pour trois ans à compter de sa notification.
- • Points de vigilance : Les variantes sont interdites ; la déclaration sur l’honneur est à signer dès le dépôt, tandis que les autres pièces n’ont pas à être signées à ce stade, et l’acheteur se réserve la possibilité de négocier.
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folder_open Documents de consultation (DCE)
DDFIP 30_PCA_2026 - DCE.zip
Pièce du dossier · 3.15 MB
DDFIP 30_PCA_2026 - RC_An2_Plaquette_Médiation_interne.zip
Complément · 3.15 MB
DDFIP 30 - RDC .odt
Règlement de consultation · 527 KB
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur