En cours Appel d'offres ouvert 🇪🇺 JOUE

Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

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Date limite (DLRO)

13 novembre 2026 Ă  10h00

Il reste 9 jour(s)

domain

Acheteur

SANEF

SIRET: 17950702500015

euro

Montant estimé

75,000 €

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article Avis de marché complet

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Acheteur

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Type d'acheteur

Organisme de droit public

Activité principale

Services généraux des administrations publiques

description

Objet du marché

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Référence

2026 00067

Intitulé

Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Description

Missions de prestations d'assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes :

1. Assistance et conseils juridiques
2. Assistance lors de réunions
3. Veille juridique
4. Mise Ă  disposition d'avocat

Nature du marché

Services

CPV principal

79111000

Lieu(x) d'exécution (NUTS)

FR105

gavel

Procédure

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Type de procédure

Procédure ouverte

Date limite de réception des offres

2026-11-13+02:00 Ă  12:00:00+02:00

checklist

Conditions

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Financement UE

Non financé par l'UE

Validité des offres

6 mois

Facturation Ă©lectronique

Non requise

Conditions d'exécution

Conditions de performance

Durée du marché

45 mois

description Résumé de l'AAPC

Missions de prestations d'assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes :

1. Assistance et conseils juridiques
2. Assistance lors de réunions
3. Veille juridique
4. Mise Ă  disposition d'avocat

auto_awesome Résumé IA du RC

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engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 26-96804
Code CPV principal
category 79111000 — Services de conseil juridique
Niveau de publication
public 🇪🇺 Européen (JOUE)
Nombre de lots
view_agenda 1

view_agenda Lots (1)

Lot Intitulé CPV Montant est.
01 Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle 79111000 — Services de conseil juridique 75,000 €