marché d'assurance statutaire de la commune de Coursan

COMMUNE DE COURSAN

21110106800016

25 BIS BOULEVARD FREDERIC MISTRAL, 11110 Coursan

service commande publique de la commune de Coursan

0468466169

finances@coursan.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026/ASSURSTATUTAIRE

marché d'assurance statutaire de la commune de Coursan

Le présent marché a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance garantissant la Commune de Coursan contre les risques financiers découlant des obligations statutaires mises à sa charge en cas d'arrêt de travail des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, en application du décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Les risques à garantir comprennent notamment :
- Décès
- Accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle
- Incapacité temporaire ou permanente consécutive à une maladie ou d’accident non imputable au service
- Maternité, adoption, paternité
- Congé de maladie ordinaire (prestation supplémentaire éventuelle)
- Temps partiel thérapeutique (prestation supplémentaire éventuelle)

Services

66512000

FRJ11

Procédure ouverte

2026-10-02+01:00 à 17:00:00+01:00

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

4

Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de justice administrative) : peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Il n'est plus recevable une fois le contrat signé.
Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) : peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de publication, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Recours en contestation de la validité du contrat (recours dit « Tarn-et-Garonne », ouvert aux tiers y compris concurrents évincés) : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de consultation).