En cours Autre procédure 🇫🇷 FNS

Marché de recours aux commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable (PCA)

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Date limite (DLRO)

20 juillet 2026 Ă  15h00

Il reste 13 jour(s)

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Acheteur

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description Résumé de l'AAPC

La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Marne.

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Dossier de Consultation des Entreprises

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag DDFIP52_PCA2026
Code CPV principal
category 75242110 — Services d'huissier de justice
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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