Marché de recours aux commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable (PCA)
description Objet du marché
La présente consultation a pour objet l’intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l’encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute-Marne.
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