En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

Marché de services de Commissaires de Justice pour les phases comminatoires amiables

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Date limite (DLRO)

30 novembre 2026 Ă  15h00

Il reste 12 jour(s)

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Acheteur

a4n

description Résumé de l'AAPC

Intervention des Commissaires de justice pour le recouvrement amiable ( phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Morbihan

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag DDFIP56202601
Code CPV principal
category 75242110 — Services d'huissier de justice
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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