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SANTE PUBLIQUE FRANCE

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Santé

2026-20

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Services

79822500

FR107

Procédure ouverte

2026-04-29+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

150

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.5511 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du marché. Un référé contractuel conformément aux dispositions des articles L.55113 à L.55123 et R.5517 à R.55110 du code de justice administrative, peut être introduit au plus tard le 31e jour suivant la publication au journal officiel de l'union européenne d'un avis d'attribution du contrat. Un recours de plein contentieux contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (article L.5211du Code de justice administrative). Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.