Mise en place d'un dispositif de télétransmission pour les prestations d'aide à domicile à destination des personnes âgées et en situation de handicap auprès des services autonomie à domicile

La

Services généraux des administrations publiques

DAPM-2026-02

Mise en place d'un dispositif de télétransmission pour les prestations d'aide à domicile à destination des personnes âgées et en situation de handicap auprès des services autonomie à domicile

Mise en place d'un dispositif de télétransmission pour les prestations d'aide à domicile à destination des personnes âgées et en situation de handicap auprès des services autonomie à domicile

Services

72260000

72260000

FR107

Procédure ouverte

2026-04-21+02:00 à 16:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

En cas de recours contentieux, la juridiction administrative peut être saisie à partir du site https://www.telerecours.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles L.55113 à L.55123 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.5517 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours contre une décision administrative prévu aux articles R.4211 à R.4217 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.