MISSION D'AUDIT D'OPTIMISATION ET DE GESTION DES DEGREVEMENTS DE LA TAXE FONCIERE

Organisme de droit public

Logement et équipements collectifs

AO-CRPN-AUDIT-2026

MISSION D'AUDIT D'OPTIMISATION ET DE GESTION
DES DEGREVEMENTS DE LA TAXE
FONCIERE

Le présent marché a pour objet la réalisation d'audits complets des taxes et impositions auxquelles sont soumis les immeubles du périmètre défini, en vue d'identifier les éventuelles anomalies factuelles ou matérielles générant des coûts indus, et de proposer des optimisations conformes à la réglementation applicable.
Les taxes locales auxquelles les immeubles du périmètre sont soumis, notamment :
- taxe foncière (TF) ;
- taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- taxes annexes (TASA, TABIF, etc.) selon la nature des sites.
Cette liste n'est pas exhaustive et l'audit pourra porter sur toute autre taxe applicable.
La mission couvre :
- les années passées non prescrites,
- l'année au cours de laquelle débute l'audit,
- et l'année suivante, lorsque la notification de l'administration intervient après la date de paiement des taxes.
Les prestations sont décrites dans le Cahier des clauses particulières (CCP).

Services

79212000

FR105

Procédure ouverte

2026-04-23+02:00 à 17:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

Le tribunal territorialement compétent est le :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse : 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr