Date limite (DLRO)
20 juin 2026 Ă 10h00
Il reste 7 jour(s)
Montant estimé
55,000 €
CCI CREUSE
65896
8 avenue d'Auvergne, 23000 Gueret
TIXIER Jean François
0555519662
pdaly@creuse.cci.fr
Organisme de droit public
Affaires Ă©conomiques
CCI CREUSE
Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031
En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
Services
79212300
79212300
FRI22
Procédure ouverte
2026-06-20+02:00 Ă 12:00:00+02:00
Non financé par l'UE
4 mois
Obligatoire
72 mois
En application de l'article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d'industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ». A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Creuse dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie
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| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 00 | Mission de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI Creuse pour la période 2026 à 2031 | 79212300 — Services de contrôle légal des comptes | 55,000 € |