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Mission Légale de Commissariat aux Comptes et de son Suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine et Loire

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Date limite (DLRO)

03 juillet 2026 Ă  10h00

Il reste 15 jour(s)

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description Résumé de l'AAPC

Mission Légale de Commissariat aux Comptes et de son Suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine et Loire

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Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

  • • Nature de la mission : Mission lĂ©gale de commissariat aux comptes et de son supplĂ©ant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Maine-et-Loire.
  • • PĂ©rimètre gĂ©ographique : La mission concerne la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de Maine-et-Loire, dont le siège est Ă  Angers et la circonscription s’étend aux limites administratives du dĂ©partement de Maine-et-Loire.

checklist Candidature et critères

  • • Conditions de candidature : Les membres Ă©lus, membres associĂ©s et conseillers techniques doivent exercer leurs fonctions avec dignitĂ©, probitĂ© et intĂ©gritĂ©, et sont soumis Ă  un code de conduite et Ă  une charte d’éthique et de dĂ©ontologie.
  • • Interdiction de contracter : Les membres Ă©lus et associĂ©s s’interdisent de contracter avec la CCI ou ses filiales sauf exceptions prĂ©vues et sous conditions de transparence et d’égalitĂ© de traitement.
  • • DĂ©clarations d’intĂ©rĂŞts : Chaque membre Ă©lu et associĂ© doit souscrire une dĂ©claration d’intĂ©rĂŞts dans le mois suivant son Ă©lection/dĂ©signation, mise Ă  jour en cas de modification, conservĂ©e avec confidentialitĂ©.
  • • Commission consultative des marchĂ©s : Une commission consultative des marchĂ©s est mise en place pour donner un avis sur le choix des titulaires des marchĂ©s publics passĂ©s selon une procĂ©dure formalisĂ©e, composĂ©e de membres Ă©lus et personnels de la CCI.

folder_open Pièces à fournir

draft Déclaration d’intérêts draft Code de conduite signé draft Charte d’éthique signée

balance Critères d'attribution

Critère Pondération
Respect des règles déontologiques non chiffré
Avis de la commission consultative des marchés non chiffré

event_upcoming Dates et vigilance

  • • Date limite de remise des offres : 3 juillet 2026 Ă  10h00.
  • • Visite et participation : Les sĂ©ances d’assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ne sont pas publiques, mais le prĂ©sident peut inviter des personnes extĂ©rieures sauf pour les dĂ©bats confidentiels.
  • • ModalitĂ©s de dĂ©libĂ©ration : Les dĂ©libĂ©rations peuvent se faire en sĂ©ance physique ou Ă  distance par audio, visioconfĂ©rence ou voie Ă©lectronique avec respect des règles de quorum et majoritĂ©.
  • • DurĂ©e et renouvellement : Les mandats des membres Ă©lus et associĂ©s sont liĂ©s Ă  la mandature, avec renouvellement gĂ©nĂ©ral ou partiel selon le code de commerce.

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2026RTPF2033-DCE.zip

Pièce du dossier · 13.5 MB

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2026RTPF2033_CCP_Annexe 2 Reglement interieur CCIT49.pdf

Règlement de consultation · 814 KB

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 2026RTPF2033
Code CPV principal
category 79212300 — Services de contrôle légal des comptes
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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