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Missions légales de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’ANCT pour les exercices comptables 2026-2031

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Date limite (DLRO)

13 juillet 2026 à 10h00

Il reste 13 jour(s)

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Acheteur

Ministère de la Transition Écologique, de la Cohésion des Territoires, de la Mer

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description Résumé de l'AAPC

Missions légales de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’ANCT pour les exercices comptables 2026-2031

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

• Nature de la mission : La mission légale de commissariat aux comptes porte sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’ANCT (hors filiales) pour les six exercices comptables 2026-2031.
• Périmètre géographique : Les prestations concernent l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) située à Paris.
• Allotissement : Le marché n’est pas alloti car la dévolution par lots rendrait techniquement difficile l’exécution des prestations.
• Modalités de rémunération : Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire couvrant l'ensemble des prestations, frais de déplacement, hébergement, restauration, appels téléphoniques, réunions, reprographie et supports.

checklist Candidature et critères

• Forme de la candidature : Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de DUME ou candidature standard avec les documents requis.
• Documents de candidature standard : Les soumissionnaires doivent fournir les formulaires DC1, DC2, DC4 (en cas de sous-traitance), copies de jugements en cas de redressement judiciaire, déclarations sur chiffre d’affaires, effectifs, références des trois dernières années.
• Composition de l’offre : L’offre doit contenir l’acte d’engagement complété, un mémoire technique détaillant la compréhension de la mission, la méthodologie, la qualification des intervenants, et le calendrier indicatif.
• Critères d’attribution pondérés : Les critères sont : compréhension des enjeux (20 points), méthodologie (20 points), qualifications de l’équipe (30 points), prix (30 points).

folder_open Pièces à fournir

draft DC1 draft DC2 draft DC4 draft Acte d’engagement draft Mémoire technique

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Compréhension des enjeux de la mission et de son contexte	20 points
Méthodologie proposée et pertinence de la démarche	20 points
Qualifications et composition des intervenants de l’équipe dédiée	30 points
Prix	30 points

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : 13 juillet 2026 à 12 heures.
• Durée du marché : Le marché couvre six exercices comptables à compter de la notification au titulaire.
• Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées.
• Modalités de dépôt des offres : Les offres doivent être déposées de manière électronique sur la plateforme PLACE, avec signature électronique conforme aux exigences.

engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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0-Règlement_consultation.pdf

Règlement de consultation · 343 KB

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Complément · 1.59 MB

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché

tag 2026SGAC001

Code CPV principal

category 79212300 — Services de contrôle légal des comptes

Niveau de publication

public 🇫🇷 National formalisé (FNS)

Nombre de lots

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Lot	Intitulé	CPV	Montant est.
01	Missions légales de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l'ANCT pour les exercices comptables 2026-2031	79212300 — Services de contrôle légal des comptes	—