Missions légales de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’ANCT pour les exercices comptables 2026-2031
description Objet du marché
Missions légales de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’ANCT pour les exercices comptables 2026-2031
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- • Nature de la mission : La mission légale de commissariat aux comptes porte sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’ANCT (hors filiales) pour les six exercices comptables 2026-2031.
- • Périmètre géographique : Les prestations concernent l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) située à Paris.
- • Allotissement : Le marché n’est pas alloti car la dévolution par lots rendrait techniquement difficile l’exécution des prestations.
- • Modalités de rémunération : Les prestations sont réglées par un prix global forfaitaire couvrant l'ensemble des prestations, frais de déplacement, hébergement, restauration, appels téléphoniques, réunions, reprographie et supports.
checklist Candidature et critères
- • Forme de la candidature : Les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de DUME ou candidature standard avec les documents requis.
- • Documents de candidature standard : Les soumissionnaires doivent fournir les formulaires DC1, DC2, DC4 (en cas de sous-traitance), copies de jugements en cas de redressement judiciaire, déclarations sur chiffre d’affaires, effectifs, références des trois dernières années.
- • Composition de l’offre : L’offre doit contenir l’acte d’engagement complété, un mémoire technique détaillant la compréhension de la mission, la méthodologie, la qualification des intervenants, et le calendrier indicatif.
- • Critères d’attribution pondérés : Les critères sont : compréhension des enjeux (20 points), méthodologie (20 points), qualifications de l’équipe (30 points), prix (30 points).
folder_open Pièces à fournir
balance Critères d'attribution
| Critère | Pondération |
|---|---|
| Compréhension des enjeux de la mission et de son contexte | 20 points |
| Méthodologie proposée et pertinence de la démarche | 20 points |
| Qualifications et composition des intervenants de l’équipe dédiée | 30 points |
| Prix | 30 points |
event_upcoming Dates et vigilance
- • Date limite de remise des offres : 13 juillet 2026 à 12 heures.
- • Durée du marché : Le marché couvre six exercices comptables à compter de la notification au titulaire.
- • Variantes : Les variantes ne sont pas autorisées.
- • Modalités de dépôt des offres : Les offres doivent être déposées de manière électronique sur la plateforme PLACE, avec signature électronique conforme aux exigences.
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Missions légales de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l'ANCT pour les exercices comptables 2026-2031
La présente consultation a pour la mission légale de commissariat aux comptes portant sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l'ANCT (hors filiales) pour les six exercices comptables 2026-2031.
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Règlement de consultation · 343 KB
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Complément · 1.59 MB
Dossier de Consultation des Entreprises
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