En cours Autre procédure 🇫🇷 FNS

Phase comminatoire amiable DDFIP 42

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Date limite (DLRO)

04 mai 2026 à 14h00

Il reste 7 jour(s)

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Acheteur

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description Résumé de l'AAPC

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Loire.

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

• Nature de la prestation : La consultation porte sur l'intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
• Périmètre géographique : Les interventions concernent les débiteurs domiciliés dans le département de la Loire.
• Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de trois ans à compter de la date de sa notification.
• Allotissement : La consultation est constituée d'un lot unique.

checklist Candidature et critères

• Documents de candidature : Le candidat doit fournir le formulaire DUME ou une déclaration de candidature équivalente (DC1 et DC2), les références des prestations similaires réalisées, le Kbis de l'étude ou du groupement, et le cas échéant les capacités des sous-traitants.
• Documents d'offre : Le candidat doit fournir un mémoire technique détaillé précisant les moyens mis en œuvre, la zone géographique d'intervention, la stratégie de recouvrement, la fréquence des restitutions d'états récapitulatifs, et les justificatifs d'affiliation à un centre-serveur pour le recouvrement dématérialisé.
• Critères d'attribution : Les offres sont évaluées sur cinq critères pondérés également (5 points chacun) : adéquation des moyens et zone d'intervention, moyens mobilisés pour la phase comminatoire, fréquence et stratégie d'utilisation des moyens, fréquence de restitution des états récapitulatifs, et délais de reversement des sommes recouvrées.
• Modalités de candidature en groupement : Les candidats peuvent se présenter individuellement ou en groupement, avec désignation obligatoire du mandataire et des membres, et fourniture d'une habilitation du mandataire (formulaire DC1).

folder_open Pièces à fournir

draft DUME draft DC1 draft DC2 draft Mémoire technique draft Kbis draft Attestation fiscale draft Attestation sociale draft Assurance draft Habilitation mandataire

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Adéquation des moyens et zone d'intervention	20%
Moyens mobilisés pour la phase comminatoire	20%
Fréquence et stratégie d'utilisation des moyens	20%
Fréquence de restitution des états récapitulatifs	20%
Délais de reversement des sommes recouvrées	20%

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : Les offres doivent être remises avant le 4 mai 2026 à 16h00.
• Modalités de dépôt des offres : Les offres peuvent être déposées au format électronique via la plateforme PLACE ou au format papier à l'adresse de la Direction départementale des Finances publiques de la Loire.
• Variantes : Les réponses avec variantes sont interdites.
• Visite et questions : Les questions sur le dossier de consultation peuvent être posées jusqu'au 20 avril 2026 à 16h00 via la plateforme PLACE, avec réponses publiées au plus tard le 27 avril 2026.

engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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DCE.zip

Pièce du dossier · 1.56 MB

description

1-Règlement de la consultation.pdf

Règlement de consultation · 197 KB

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2-Contrat départemental.pdf

Complément

description

Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché

tag PCA_DDFIP_LOIRE_2026

Code CPV principal

category 75242110 — Services d'huissier de justice

Niveau de publication

public 🇫🇷 National formalisé (FNS)

Nombre de lots

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