PRESTATION DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS D'ARCHIVES

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

PRESTATION DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS D'ARCHIVES

PRESTATION DE CLASSEMENT DES DOCUMENTS D'ARCHIVES

Services

92512000

FRD11

Procédure ouverte

2026-04-27+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

1

Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
−Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
−Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat ;
−Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Je vous précise que le Tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr