Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

Département de la Lozère

50676

Rue de la Rovère, 48001 Mende

SUAU Le Pouvoir adjudicateur Laurent

0466496663

marches@lozere.fr

La

Services généraux des administrations publiques

26MMP027

Prestations concourant à la rédaction d'actes en la forme administrative

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Les prestations portent sur l'assistance administrative au Maître d'ouvrage dans le cadre de
l'aménagement des routes départementales, pour procéder à la rédaction d'actes en la forme
administrative prévue à l'article L1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques
(acquisition, vente, échange, acte multilatéral, servitude de passage, etc.).
Il est précisé que les actes ne concerneront principalement que des biens non bâtis (acquisition,
cession ou échange de parcelles) et exceptionnellement des biens bâtis de faibles valeurs ou
destinés à la démolition

Services

79130000

79130000

FRJ14

Procédure ouverte

2026-09-03+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

Conditions de performance

Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique