Date limite (DLRO)
30 avril 2026 Ă 10h00
Il reste 7 jour(s)
Montant estimé
400,000 €
Pub-undert-la
Affaires Ă©conomiques
2026-02
Prestations de conseil et d'assistance juridique
Le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridique. Le périmètre des prestations n'inclut pas la représentation juridique de la SASU FNCCR.
Services
79140000
Procédure ouverte
2026-04-30+02:00 Ă 12:00:00+02:00
2
2
Non financé par l'UE
180
Conditions de performance
Non requise
48 mois
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
•
Référé précontractuel (article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) avant la signature du contrat ;
•
Référé contractuel (article 11 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) après la signature du contrat ;
Consultation n° 2026-02
•
Recours en nullité du contrat, ouvert à toute personne ayant un intérêt et être exercé dans un délai de 5 ans à compter de la publication du contrat (articles 1180 et 2224 du code civil).
Le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridique. Le périmètre des prestations n'inclut pas la représentation juridique de la SASU FNCCR.
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| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 01 | Lot 1 - Droit privé ((propriété intellectuelle, droit numérique, RGPD, droit fiscal, droit de l'immobilier...) | 79140000 — Services de conseils et d'information juridiques | 250,000 € |
| 02 | Lot 2 - Droit public (droit des collectivités territoriales, droit administratif, commande publique, droit de l'énergie...) | 79140000 — Services de conseils et d'information juridiques | 150,000 € |