Prestations de conseil et d'assistance juridique
description Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridique. Le périmètre des prestations n'inclut pas la représentation juridique de la SASU FNCCR.
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article Avis de marché complet
account_balance Acheteur
- Profil acheteur
- https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
- Type d'acheteur
- Pub-undert-la
- Activité principale
- Affaires économiques
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description
Objet du marché
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- Référence
- 2026-02
- Intitulé
- Prestations de conseil et d'assistance juridique
- Description
- Le présent accord-cadre a pour objet un accord-cadre de prestations d'assistance et de conseil juridique. Le périmètre des prestations n'inclut pas la représentation juridique de la SASU FNCCR.
- Nature du marché
- Services
- CPV principal
- 79140000
gavel
Procédure
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- Type de procédure
- Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
- 2026-04-30+02:00 à 12:00:00+02:00
- Nombre max de lots soumis
- 2
- Nombre max de lots attribués
- 2
checklist
Conditions
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- Financement UE
- Non financé par l'UE
- Validité des offres
- 180
- Conditions d'exécution
- Conditions de performance
- Facturation électronique
- Non requise
- Durée du marché
- 48 mois
view_agenda
Lots (2)
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- Lot LOT-0001
- Lot 1 - Droit privé ((propriété intellectuelle, droit numérique, RGPD, droit fiscal, droit de l'immobilier...) — (250000 EUR)
- La nature et le périmètre des prestations objet de ce lot sont précisés dans le cahier des clauses particulières du marché.
- Lot LOT-0002
- Lot 2 - Droit public (droit des collectivités territoriales, droit administratif, commande publique, droit de l'énergie...) — (150000 EUR)
- Lot 2 - Droit public (droit des collectivités territoriales, droit administratif, commande publique, droit de l'énergie...)
balance
Voies de recours
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- Voies de recours
-
Les candidats disposent des voies de recours suivantes : • Référé précontractuel (article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) avant la signature du contrat ; • Référé contractuel (article 11 de l’ordonnan...
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
•
Référé précontractuel (article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) avant la signature du contrat ;
•
Référé contractuel (article 11 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) après la signature du contrat ;
Consultation n° 2026-02
•
Recours en nullité du contrat, ouvert à toute personne ayant un intérêt et être exercé dans un délai de 5 ans à compter de la publication du contrat (articles 1180 et 2224 du code civil).
view_agenda Allotissement (2 lots)
01 Lot 1 - Droit privé ((propriété intellectuelle, droit numérique, RGPD, droit fiscal, droit de l'immobilier...) Actif expand_more
La nature et le périmètre des prestations objet de ce lot sont précisés dans le cahier des clauses particulières du marché.
02 Lot 2 - Droit public (droit des collectivités territoriales, droit administratif, commande publique, droit de l'énergie...) Actif expand_more
Lot 2 - Droit public (droit des collectivités territoriales, droit administratif, commande publique, droit de l'énergie...)
folder_open Documents de consultation (DCE)
Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur