Prestations de conseils juridiques

Conseil départemental Meurthe et Moselle

65325

48 Esplanade Jacques Baudot, 54000 Nancy

Madame le Président

0383945454

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

A26080002

Prestations de conseils juridiques

Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification et tacitement reconductible 3 fois par périodes d'un an, dans la limite de 4 ans au total.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Les prestations sont réglées par des prix unitaires dans les limites suivantes indiquées aux actes d'engagement :
- Lot 01 : maximum 20 000 euros HT par période, soit 80 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 02 : maximum 20 000 euros HT par période, soit 80 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 03 : maximum 10 000 euros HT par période, soit 40 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 04 : maximum 6 250 euros HT par période, soit 25 000 euros HT pour la totalité du contrat
- Lot 05 : maximum 12 500 euros HT par période, soit 50 000 euros HT pour la totalité du contrat
Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
La date de notification du contrat indiquée dans le présent avis ne l'est qu'à titre indicatif et n'engage en rien la collectivité

Services

79110000

79110000

FRF31

Procédure ouverte

2026-10-12+02:00 à 16:00:00+02:00

5

5

Non financé par l'UE

5 mois

Obligatoire

Conditions de performance

12 mois

-Référé précontractuel prévu aux art. L.551-1 à L.551-12 du Code de justice
administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la
signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux art. L.551-13 à L.551-23
du Code de justice administrative; La juridiction peut être saisie au plus tard le
31ème jour suivant la publication au JOUE d'un avis d'attribution du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à
l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai
de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat
(Art. R.551-7 du code de justice administrative).
-Recours en contestation de validité du contrat, dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat du
4 avril 2014 n°358994 "Département du Tarn et Garonne".
Ce recours doit être exercé dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des
recours : Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 48, Esplanade
Jacques Baudot CO 90019 54035 NANCY CEDEX