Date limite (DLRO)
08 juin 2026 Ă 10h00
Il reste 1 jour(s)
REGION CENTRE VAL DE LOIRE
49013
Direction des Achats et des Services Juridiques, 45041 Orleans
BONNEAU François
0238703030
dasj-marchespublics@centrevaldeloire.fr
Organisme de droit public
Services généraux des administrations publiques
26FR01P
PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques
Services
79111000
79111000
FRB06
Procédure ouverte
2026-06-08+02:00 Ă 12:00:00+02:00
10
10
Financé par l'UE
8 mois
Obligatoire
Conditions de performance
12 mois
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Le présent marché à pour objet la réalisation de prestations de conseils juridiques
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| Lot | Intitulé | CPV | Montant est. |
|---|---|---|---|
| 01 | Droit de la fonction publique (titulaires ou contractuels), droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical, hygiène et sécurité et règlementation applicable aux GIP | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 02 | Droit de la commande publique en général (notamment les marchés publics et délégation de service public), contrats complexes (marché de partenariat, crédit-bail à levier fiscal, ...) | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 03 | Droit fiscal et finances publiques en général, notamment le régime de la TVA et la TVA intracommunautaire, les impôts fonciers, mécénat | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 04 | Droit des aides d'Etat en général (notamment la comptabilité, notifications de régime, SIEG, ...) | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 05 | Droit des transports en général (notamment l'ouverture à la concurrence, les points d'arrêt routiers, le SERM...) | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 06 | Droit du numérique dont le droit de la donnée et de la protection des données personnelles au regard du RGPD, des nouvelles technologies (IA, contrats informatiques, cybersécurité, …) | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 07 | Droit pénal | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 08 | Tous les domaines du droit administratif en dehors du champ des autres lots et notamment droit des collectivités locales, droit des affaires publiques, droit domanial, droit de l'urbanisme, droit des relations entre le public et l'administration, etc… | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 09 | Tous les domaines du droit privé, droit des sociétés, droit bancaire, expropriation, mécénat, droit de l'énergie, droit des marques … | 79111000 — Services de conseil juridique | — |
| 10 | Fiscalité en matière de transport | 79111000 — Services de conseil juridique | — |