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Provision of Communication Services for Justice Reform under the PravoJustice4EU Project

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Date limite (DLRO)

30 novembre 2026 Ă  16h00

Il reste 10 jour(s)

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Acheteur

Autres organismes

description Résumé de l'AAPC

Provision of Communication Services for Justice Reform under the PravoJustice4EU Project

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

  • • Nature des prestations : Le marchĂ© porte sur la fourniture de services de communication pour la rĂ©forme de la justice dans le cadre du projet PravoJustice4EU ; le dĂ©tail des prestations est dĂ©fini dans les spĂ©cifications.
  • • Forme du marchĂ© : Il s’agit d’un accord-cadre exĂ©cutĂ© par bons de commande avec un opĂ©rateur unique.
  • • Allotissement : Le marchĂ© n’est pas divisĂ© en lots.
euro
Jusqu'à 195 000 € (montant provisoire maximal)

checklist Candidature et critères

  • • Conditions de participation : Aucun niveau minimal de capacitĂ© Ă©conomique, technique ou professionnelle n’est exigĂ© ; les candidats doivent toutefois justifier de leur aptitude et de capacitĂ©s suffisantes pour exĂ©cuter le marchĂ©.
  • • Exclusions et conformitĂ© : Les candidats ne doivent relever d’aucun motif d’exclusion de la commande publique ni figurer sur une liste officielle d’exclusion ; ils doivent Ă©galement satisfaire aux obligations sociales et fiscales et prĂ©venir les conflits d’intĂ©rĂŞts.
  • • Groupements et sous-traitance : Les membres d’un groupement fournissent chacun les justificatifs requis ; le groupement est solidaire et son mandataire rĂ©pond de l’exĂ©cution des obligations contractuelles de ses membres.
  • • Langue des documents : Tous les documents de la procĂ©dure doivent ĂŞtre rĂ©digĂ©s en anglais.

folder_open Pièces à fournir

draft Extrait K-bis ou équivalent draft Certificat bancaire en anglais draft Attestation fiscale draft Formulaire d’expression d’intérêt et annexes draft Déclaration d’honneur DAJ_F043ENG draft Fiche d’identification d’un tiers DAF_F013ENG draft Déclaration des bénéficiaires effectifs CI_F010ENG draft Chiffres d’affaires des trois derniers exercices disponibles draft Projet de contrat signé draft Proposition financière – annexe II draft CV du personnel clé draft Portfolio d’expériences pertinentes draft DC4 si sous-traitance

balance Critères d'attribution

Critère Pondération
Prix des prestations 30 points
Expérience professionnelle d’au moins 15 ans en communication, journalisme, relations publiques, médias ou domaines apparentés 35 points
Expérience en communication sur l’exécution des décisions de justice, la probation et le système pénitentiaire 20 points
Expérience auprès de programmes de coopération internationale 15 points

event_upcoming Dates et vigilance

  • • Date limite de remise des offres : Les offres doivent ĂŞtre dĂ©posĂ©es au plus tard le 30 novembre 2026 Ă  17h00, heure de Paris.
  • • DurĂ©e prĂ©visionnelle : Le marchĂ© est prĂ©vu pour une durĂ©e de 42 mois Ă  compter de sa date d’attribution, envisagĂ©e Ă  titre indicatif le 15 dĂ©cembre 2026.
  • • Calendrier prĂ©visionnel : Les lettres de rejet sont prĂ©vues le 9 dĂ©cembre 2026 et l’attribution du marchĂ© le 15 dĂ©cembre 2026 ; les dates des nĂ©gociations ou demandes d’offres optimisĂ©es restent Ă  dĂ©terminer.
  • • ModalitĂ©s et points d’attention : Le dĂ©pĂ´t Ă©lectronique sur la plateforme PLACE est obligatoire et les offres papier ou transmises par un autre moyen seront rejetĂ©es ; les prix doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s hors TVA, avec un montant de TVA Ă©gal Ă  zĂ©ro, et l’acheteur se rĂ©serve la possibilitĂ© de nĂ©gocier ou d’attribuer sans nĂ©gociation.

engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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Pièce du dossier · 1.87 MB

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Règlement de consultation · 88.7 KB

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DUME

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 26-MAPA-S273
Code CPV principal
category 79822500 — Services de conception graphique
Niveau de publication
public 🇫🇷 National formalisé (FNS)
Nombre de lots
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