Réalisation d’audits bâtimentaires « de type B » et de mesures de performances de l’enveloppe des bâtiments « de type C » avant et après travaux

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Réalisation d’audits bâtimentaires « de type B » et de mesures de performances de l’enveloppe des bâtiments « de type C » avant et après travaux

Réalisation d’audits bâtimentaires « de type B » et de mesures de performances de l’enveloppe des bâtiments « de type C » avant et après travaux

Services

79212000

Procédure ouverte

2026-11-23+01:00 à 12:00:00.000+02:00

13

13

Non financé par l'UE

90

Conditions de performance

Obligatoire

- un référé pré contractuel (articles L551 1 à L551 4, L551 10 à L551 12, R551 1, et R551 3 à R551 6 du code de justice administrative), avant la signature du marché public ; - un référé contractuel (articles L551 13 à L551 23, et R551 7 à R551 10 du code de justice administrative), dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du marché public et dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché dans les autres cas ; -un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Cette condition de publicité peut être remplie notamment au moyen d’un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d’une demande de référé suspension (article L521 1 du code de justice administrative) ; - un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Tribunal administratif de Lyon