En cours Appel d'offres ouvert 🇫🇷 FNS

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives

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Date limite (DLRO)

18 septembre 2026 à 10h00

Il reste 5 jour(s)

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Acheteur

d2v

euro

Montant estimé

364,000 €

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description Résumé de l'AAPC

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

auto_awesome Résumé IA du RC

info

Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

• Nature des prestations : Le marché porte sur la réalisation de prestations de rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives.
• Forme du marché : Le marché est conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire avec un lot unique.
• Montant estimé : Le montant maximum sur la durée totale du marché, reconductions comprises, est de 546 000 € HT, avec une estimation indicative de 364 000 € HT.

euro

Jusqu'à 546 000 € HT

checklist Candidature et critères

• Conditions de participation : Les candidats peuvent répondre seuls ou en groupement, sans forme juridique imposée, avec une appréciation globale des capacités des membres du groupement.
• Capacités requises : Les candidats doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques, économiques et financières, notamment par des références similaires des trois dernières années.
• Documents de candidature : Le dossier de candidature doit comporter une déclaration sur l'honneur, les renseignements relatifs aux capacités, et le cas échéant, le formulaire DC1, DC2, et DC4 pour sous-traitants.
• Critères d'attribution : Les offres sont jugées selon la valeur technique (60 %) et le prix (40 %), avec des sous-critères techniques détaillés dans le cadre de réponse technique.

folder_open Pièces à fournir

draft DC1 draft DC2 draft DC4 draft Mémoire technique draft BP-UO draft DQE

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Valeur technique	60%
Prix	40%

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : 18 septembre 2026 à 12h00.
• Durée du marché : Durée initiale de 12 mois à compter de la notification, reconductible tacitement 3 fois par périodes de 12 mois, soit une durée maximale de 48 mois.
• Variantes et options : Aucune variante ou prestation supplémentaire n'est autorisée. Options prévues : 3 reconductions tacites de 12 mois chacune et possibilité de conclure un marché de prestations similaires.
• Modalités de transmission : Les plis doivent être déposés exclusivement par voie électronique sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr, avec signature électronique valide.

engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits

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DCE_26_CNIL_01.zip

Pièce du dossier · 6.91 MB

description

RC.PDF

Règlement de consultation · 1.23 MB

description

Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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info Informations complémentaires

Référence du marché

tag 26_CNIL_01

Code CPV principal

category 79100000 — Services juridiques

Niveau de publication

public 🇫🇷 National formalisé (FNS)

Nombre de lots

view_agenda 1

view_agenda Lots (1)

Lot	Intitulé	CPV	Montant est.
01	Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .	79100000 — Services juridiques	364,000 €