En cours Appel d'offres ouvert 🇪🇺 JOUE

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

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Date limite (DLRO)

18 septembre 2026 Ă  12h00

Il reste 1 jour(s)

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Acheteur

CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

SIRET: 11000012200033

euro

Montant estimé

364,000 €

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article Avis de marché complet

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Acheteur

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Nom

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

SIRET

11000012200033

Adresse

75007 PARIS

Contact

Service des finances de la commande publique et des moyens généraux

Téléphone

0153732500

Email

achats@cnil.fr

Type d'acheteur

Organisme de droit public

Activité principale

Services généraux des administrations publiques

description

Objet du marché

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Référence

26_CNIL_01

Intitulé

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Description

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

Nature du marché

Services

CPV principal

79100000

gavel

Procédure

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Type de procédure

Procédure ouverte

Date limite de réception des offres

2026-09-18+02:00 Ă  12:00:00.000+02:00

checklist

Conditions

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Financement UE

Non financé par l'UE

Validité des offres

180

Conditions d'exécution

Conditions de performance

Facturation Ă©lectronique

Obligatoire

Durée du marché

48 mois

balance

Voies de recours

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Instance de recours

Tribunal Administratif de Paris

description Résumé de l'AAPC

Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .

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info Informations complémentaires

Référence du marché
tag 26-73438
Code CPV principal
category 79100000 — Services juridiques
Niveau de publication
public 🇪🇺 Européen (JOUE)
Nombre de lots
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Lot Intitulé CPV Montant est.
01 Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives . 79100000 — Services juridiques 364,000 €