Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
article Avis de marché complet
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Acheteur
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- Nom
-
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
- SIRET
-
11000012200033
- Adresse
-
75007 PARIS
- Contact
-
Service des finances de la commande publique et des moyens généraux
- Téléphone
-
0153732500
-
achats@cnil.fr
- Profil acheteur
- https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
- Type d'acheteur
-
Organisme de droit public
- Activité principale
-
Services généraux des administrations publiques
description
Objet du marché
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- Référence
-
26_CNIL_01
- Intitulé
-
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
- Description
-
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
- Nature du marché
-
Services
- CPV principal
-
79100000
gavel
Procédure
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- Type de procédure
-
Procédure ouverte
- Date limite de réception des offres
-
2026-09-18+02:00 à 12:00:00.000+02:00
checklist
Conditions
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- Financement UE
-
Non financé par l'UE
- Validité des offres
-
180
- Conditions d'exécution
-
Conditions de performance
- Facturation électronique
-
Obligatoire
- Durée du marché
-
48 mois
balance
Voies de recours
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- Instance de recours
-
Tribunal Administratif de Paris
description Objet du marché
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
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engineering Résumé IA du CCTP 2 crédits
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Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
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Dossier de Consultation des Entreprises
Disponible sur le profil acheteur