Lot n°01
Services
Accord-cadre
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
Acheteur
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Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
Code CPV
tag
79100000 — Services juridiques
Montant estimé
euro
364,000 €
Durée
schedule
48 mois
description Description
Traitement et rédaction de mémoires en défense au nom et pour le compte de la CNIL dans le cadre de contentieux devant les juridictions administratives .
schedule Durée
48 mois
info Informations générales
handshake
Accord-cadre