Lot n°01
Mission de commissariat aux comptes de la société publique locale OBTF
Acheteur
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REGION BRETAGNE
Code CPV
tag
79212300 — Services de contrôle légal des comptes
description Description
Le marché a pour objet de confier à un commissaire aux comptes dit titulaire, et son suppléant, l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes de la SPL OBTF en cours de formation. Le Commissaire aux comptes exécutera ses missions en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-20 et R 225-161 et suivants et R 821-1 R 823-21 du code de commerce.