produits de brosserie, essuyage et balayage - lot réservé à une entreprise adaptée, à un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ainsi qu'à des structures équivalentes

En application des articles L. 2113-12 du Code de la Commande Publique, le lot n°2 du présent accord cadre sera réservé exclusivement à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales". Les candidats devront posséder l'agrément du ministère de tutelle attestant de leur statut d'entreprise adaptée ou d'ESAT. Toute offre reçue de la part de sociétés non reconnues en tant que telle sera jugée irrecevable. Sans montant minimum - Estimation annuelle 10 000 euro(s) HT - Montant annuel maximum (HT) 50 000 euro(s) - Conditions particulières décrites au cahier des clauses particulières