Lot n°00
Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Acheteur
account_balance
in'li
Code CPV
tag
79720000 — Services d'enquêtes
description Description
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF
Autre membre du groupement : in'li PM
Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li.
Le présent accord-cadre est un marché unique.
Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique