Fourniture de produits de santé par des établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs

Fourniture de produits de santé par des établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs *
*Tels que définis à l’article L.5124-1 du Code de la Santé Publique
Les fournitures concernées sont :
- des produits de santé au caractère urgent et sans équivalence au sein du livret thérapeutique pour les
malades hospitalisés. La commande directe à un laboratoire fabricant n’est pas possible en raison du
caractère urgent.
- des produits de santé non disponibles en commande directe chez les établissements pharmaceutiques
fabricants, importateurs, exploitants et distributeurs. C’est le cas des laboratoires pharmaceutique qui ne
disposent pas de réseau hospitalier de distribution.
- des produits de santé pour lesquels les commandes directes chez l’établissements pharmaceutiques
fabricants, importateurs, exploitants et distributeurs ne sont pas adaptées au besoin du centre hospitalier
(exemples : inadaptation des frais de port, des minimum de commande imposés etc…)
L’attribution ser