Lot n°04
Assurance de la protection juridique de la collectivité
Acheteur
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Ville de Berck-sur-Mer
Code CPV
tag
66513000 — Services d'assurance défense et recours et service d'assurance tous risques chantier
description Description
A la suite d'un litige susceptible d'être pris en charge, l'Assuré pourra solliciter une consultation juridique ou engager une procédure pour faire valoir ses droits. L'Assureur s'engage, à procurer à l'Assuré tous avis et conseils destinés à rechercher une solution amiable, à permettre à l'Assuré, en cas d'échec des pourparlers amiables, de faire valoir ses droits devant toutes juridictions.