MARCHÉ D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats admis à présenter
une offre lors de la consultation portant sur des prestations d'assurances dommages aux biens.
En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à
des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et
L.321-1 du Code des Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat
d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code des Assurances).
La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis
de l'apériteur actuel.
Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée
sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme
contraire à la libre concurrence.
Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police
Dommages aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et
d'accompagnement.
Type de service : 6a - Services financiers : a) services d'assurances
Références à la nomenclature européenne (CPV) :
66510000-8 : Code CPV principal pour la souscription de contrats d'assurances