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Lot n°02

Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Acheteur
account_balance Préfecture-de-Seine-et-Marne
Code CPV
tag 79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro 2,560,000 €

description Description

Représentation devant le Tribunal administratif dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 – du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. (référés libertés, suspensions, mesures utiles et révision). Ce lot est confié à six titulaires maximum.