Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

⯈Conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code. ⯈Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, les montants des prestations peuvent varier de la manière suivante : sans minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euros hors taxes sur la durée globale du contrat toutes reconductions confondues (soit 48 mois). ⯈Cet accord-cadre est multi attributaires : 3 opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières. ⯈Dévolution des bons de commande : au regard de la spécificité des prestations objet du présent contrat, et aux fins d'une exécution efficiente, l'exécution des prestations et la dévolution des bons de commande s'effectue par dossier après avoir mis en oeuvre, en premier lieu, la méthode dite de la cascade. Pour plus de détail se référer à l'art. 2.4 du CCAP.