2026 SDESM 01

SDESM (77)

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1 RUE CLAUDE BERNARD, 77000 La Rochette

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

A compléter

2026 SDESM 01

Accord-cadre à marchés subséquents de travaux d'électrification, d'éclairage public, de communications électroniques et de vidéoprotection et des études d'exécution afférentes

Travaux

45112500

45112600, 45311000, 45316110

FR102

Procédure ouverte

2026-09-18+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Non requise

• Référé précontractuel prévu aux articles L.551 - 1 à L.551 - 12 et R. 551 - 1 à R. 551 - 6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
• Référé contractuel prévu aux articles L.551 - 13 à L.551 - 23 du CJA et R. 551 - 7 à R. 551 - 10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551 - 7 du CJA ;
• Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses réglementaires
• Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.
• Recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au - delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN