25N0903_Valorisation des déchets inertes en mélange produits sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur

Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
La consultation a pour objet : Il s'agit de disposer de filières de valorisation adaptées aux déchets inertes (gravats sales) afin de contribuer à l'augmentation du taux de valorisation des déchets et diminuer leur coût de traitement. Les prestations prévues au marché sont notamment : • La réception des inertes en mélange, • Le traitement global des inertes en mélange dans le respect des réglementations en vigueur et des bonnes pratiques environnementales, • Le cas échéant, selon les process de l'opérateur, le pré-tri, la massification et le tri de ces déchets, • L'élimination ou la valorisation des matières valorisables sur des centres de traitement adaptés, • L'élimination ultime des déchets non-valorisables (refus de tri).

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.