26N0049-FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL

La

Services généraux des administrations publiques

26N0049

26N0049-FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL

La présente consultation est lancée suivant la procédure :
Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
Elle a pour objet La fourniture et l'acheminement de l'électricité et du gaz naturel auprès des membres du
groupement de commandes dont la métropole Nice Côte d'Azur est le coordonnateur, selon le déroulement ci-après :
ELECTRICITE : PLAN D'ACHAT (4 ans) : 2026, 2027, 2028, 2029 FOURNITURE (3 ans) : 2028, 2029, 2030 GAZ : PLAN D'ACHAT
(4 ans) : 2026, 2027, 2028, 2029 FOURNITURE (4 ans) : 2027, 2028, 2029, 2030
Les prestations ci-dessous doivent être fournies à chaque membre du groupement concerné :
• la fourniture complète en énergie (électricité, gaz naturel) des points de livraison des membres du groupement concernés,
• la mission de responsable/d’expéditeur d’équilibre associée aux consommations en énergie (électricité, gaz naturel) des points de livraison des membres concernés,
• l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution et leurs utilisations (dans le cadre d’un contrat unique),
• les prestations annexes aux missions du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) rassemblées dans le catalogue des prestations de ce GRD,
• toutes prestations définies au présent CCAP et au CCTP. Le titulaire exécute l’ensemble des prestations conformément aux dispositions du dossier de consultation des entreprises. Chaque membre est responsable de la bonne exécution du contrat pour son propre périmètre de points de livraison.

Fournitures

31682000

09121200

FRL03

Procédure ouverte

2026-09-17+02:00 à 14:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

52 mois

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr