26V0383 - Prestations de contrôle des billets, de consigne et de placement du public pour les besoins de la Régie autonome du Palais Nikaia de la ville de Nice

La

Services généraux des administrations publiques

26V0383

26V0383 - Prestations de contrôle des billets, de consigne et de placement du public pour les besoins de la Régie autonome du Palais Nikaia de la ville de Nice

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique.
La consultation a pour objet : Prestations de contrôle des billets, de consigne et de placement du public dans le cadre des différentes manifestations organisées par la Régie autonome du Palais Nikaia de la ville de Nice, et notamment pour les concerts organisés par le Palais Nikaia
Lieu d’exécution : Commune de Nice

Services

79952100

FRL03

Procédure ouverte

2026-06-09+02:00 à 16:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice jusqu'à la signature du contrat
2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.
3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr