26V0423. Fourniture d'équipements de protection individuelle à usage unique et de consommables alimentaires destinés aux activités de restauration collective et de transformation alimentaire.

La

Services généraux des administrations publiques

26V0423

26V0423. Fourniture d'équipements de protection individuelle à usage unique et de consommables alimentaires destinés aux activités de restauration collective et de transformation alimentaire.

La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert - articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique;
La consultation a pour objet : La fourniture et la livraison d'équipements de protection individuelle (EPI) à usage unique et de consommables alimentaires destinés aux activités de préparation, de transformation, de conditionnement et de distribution des denrées alimentaires. Les fournitures comprennent notamment les gants, masques, charlottes, blouses et autres articles de protection jetables, ainsi que les emballages alimentaires, films de conditionnement, vaisselle à usage unique, serviettes et accessoires associés. Les produits devront être conformes à la réglementation en vigueur et adaptés à un usage professionnel en restauration collective et métiers de bouche.

Fournitures

39222100

FRL03

Procédure ouverte

2026-12-17+02:00 à 14:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

1) le référé précontractuel (articles L.551-1 à L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 557-3 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr