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Autre procédure
Réf: PCA74-2026
DDFIP 74 - MARCHE COMMISSAIRES DE JUSTICE- PCA -2026-2029
description Objet du marché
Marché public relatif à l'intervention des commissaires de justice en vue du recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la DGFiP (Direction Générale des finances publiques de haute Savoie) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Haute Savoie .
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