Accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents mono-attributaire pour les missions de maîtrise d'oeuvre génie civil sur les ouvrages patrimoniaux de Sénéo

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26_03

Accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents mono-attributaire pour les missions de maîtrise d'oeuvre génie civil sur les ouvrages patrimoniaux de Sénéo

Accord-cadre à bons de commande et marchés subséquents mono-attributaire pour les missions de maîtrise d'oeuvre génie civil sur les ouvrages patrimoniaux de Sénéo

Services

71311100

FR105

Procédure négociée avec mise en concurrence

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

L’acheteur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’exécution du présent accord-cadre. A cet effet, avant toute saisine de la juridiction compétente, les parties pourront recourir au Comité consultatif interdépartemental de règlement amiable des différends relatifs aux marches publics de Versailles à l’adresse mail suivante : prefcciraversailles@parisidf.gouv.fr ou par courrier recommandé avec avis de réception à 5 rue Leblanc 75911 Paris CEDEX 15, tél. 01 82 52 42 72. A défaut d’accord entre les parties à l’issue de cette période de médiation, un litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.