Accord-cadre à bons de commande portant sur la maintenance préventive et corrective des installations de lutte contre l’incendie et systèmes de sécurité incendie

Direction d'Infrastructure de la Défense de Saint-Denis (DID-SDS)

13000190200290

Caserne Lambert, 97476 SAINT DENIS

Section achats infrastructure

0262933191

did-saint-denis-la-reunion.resp-achat-invest.fct@intradef.gouv.fr

Cga

Défense

10RN25

Accord-cadre mono-attributaire exécuté au moyen de bons de commandes relatif à la maintenance préventive et corrective des installations de lutte contre l’incendie et systèmes de sécurité incendie (SSI) pour l’ensemble des sites FAZSOI.

Le présent accord-cadre a pour objet l'exécution des prestations de conduite et de maintenance préventive et corrective, de niveaux 2 à 4 (au sens de la norme AFNOR FD X 60-000), sur les installations techniques de lutte contre l’incendie et systèmes de sécurité incendie (SSI) incluant les systèmes de désenfumage pour l’ensemble des sites FAZSOI.

Services

50413200

FRY40

Procédure ouverte

2026-03-16 à 09:00:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat, 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif). A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421- 1 du code de justice administratif), 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994), 4/ Recours indemnitaire tendant à l’indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et- Garonne, n°358994, CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n°347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).

Tribunal administratif de Saint-Denis