Accord-cadre à bons de commande portant sur la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la rédaction d’études de faisabilité et de programmes

Direction d'Infrastuture de la Défense de Saint-Denis (DID SDS)

13000190200290

Caserne Lambert, 97476 Saint Denis

Joachim MARIVAIN

+262 93 56 02

joachim.marivain@intradef.gouv.fr

Autorité/entité de défense

Défense

02RN26

Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande portant sur la réalisation de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage relatives à la rédaction d’études de faisabilité et de programmes à la Réunion (974) et à Mayotte (976)

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage visant à rédiger des études de faisabilité et des programmes fonctionnels et techniques détaillés. Ces missions concernent aussi bien les projets de construction neuve ou d'extension que les projets de réhabilitation ou de rénovation de toute nature.

Services

71310000

FRY40, FRY50

Procédure ouverte

2026-03-27 à 12:00:00

2

2

Non financé par l'UE

4 mois

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Je vous informe que vous avez la possibilité d’exercer les voies de recours suivantes : 1/ Référé précontractuel en cas de manquement aux obligation de publicité et de mise en concurrence (article art L.551-1 à L.551-12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administratif), et devant être introduit avant la signature du contrat ; 2/ Recours pour excès de pouvoir dans l’hypothèse d’une déclaration d’infructuosité de la procédure contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du courrier de rejet (art. R. 421-1 du code de justice administratif).   A titre complémentaire, je vous informe des voies de recours suivantes susceptibles d’être exercées après la signature du contrat : 1/ Référé contractuel (L 551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R. 551-10 du code de justice administratif) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution, ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; 2/ Recours en excès de pouvoir contre une décision détachable ou une clause réglementaire du contrat, dans les 2 mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriée ou la notification de l’acte attaqué (art R. 421-1 du code de justice administratif) ; 3/ Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994) ; 4/ Recours indemnitaire tendant à l’indemnisation d’un préjudice subis chiffré et motivé (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994 ; CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmidt Prévot, n°347002) sous réserve d’un recours préalable devant l’administration (art. R421-1 du code de justice administratif).

Tribunal Adminitratif de Saint Denis