ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS D’INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES (IC) SUR DES RESEAUX ENTERRES SENSIBLES ET NON SENSIBLES PAR PROCEDES DE DETECTION NON INTRUSIFS, PIQUETAGE ET ...

Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06)

20003991500018

Place de l'Hôtel de Ville
CS 50044, 06414 Cannes Cedex

+33 489822700

marches.publics@cannespaysdelerins.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS D’INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES (IC) SUR DES RESEAUX ENTERRES SENSIBLES ET NON SENSIBLES PAR PROCEDES DE DETECTION NON INTRUSIFS, PIQUETAGE ET MARQUAGE, RELEVE SUR SITE ET GEOREFERENCEMENT POUR LES BESOINS DE LA CAPL/SICASIL

Le marché a pour objet les prestations d'Investigations Complémentaires (IC) sur des réseaux enterrés sensibles et non sensibles par procédés de détection non intrusifs, piquetage et marquage, relevé sur site et géoréférencement pour les besoins de la CAPL et du SICASIL.

Services

71352000

71510000, 71351810

FRL03

Procédure ouverte

2026-03-06+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

48 mois

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et
L.551-10 à L.551-12/articles R. 551-1 et R.551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché.
En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne(CE 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, Req.No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Tribunal administratif de Nice