ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE CONTROLES EXTERIEURS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE D'HYDREAULYS

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Services généraux des administrations publiques

2026-21

ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE CONTROLES EXTERIEURS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT SUR LE TERRITOIRE D'HYDREAULYS

Le présent marché a pour objet le contrôle des états fonctionnels et structurels de réseaux d'assainissement visitables et non visitables du territoire d'HYDREAULYS. Le périmètre d'intervention est constitué de l'ensemble des communes membres du syndicat d'assainissement HYDREAULYS.

Services

71630000

71631000

FR103

Procédure ouverte

2026-07-10+02:00 à 16:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

1

Un référé précontractuel pourra être formé avant la signature du marché pour faire constater un manquement aux obligations de publicités et de mise en concurrence, dans les conditions définies aux article L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA).

Un référé contractuel pourra être formé, à compter de la signature du marché et au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative (CJA).

En application de la décision " Département de Tarn-et-Garonne " de la Haute Assemblée du 4 avril 2014, toute personne susceptible d'être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un contrat public est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours peut être exercé dans un délai de deux mois " à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ".