Accord-cadre à marchés subséquents relatif à l'achat de prestations intellectuelles d'enseignement pour les formations d'hôtellerie, de restauration et de tourisme dispensées par l'EPCI de Corse : EPCI AMPARA MEDITERRANEE et KEDGE CORSICA

L'Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse au travers de ses organisme de EPCI AMPARA MEDITERRANEE (ex : CCI AMPARA MEDITERRANEE) et KEDGE CORSICA propose des actions de formation dans tous les domaines liés aux fonctions clés de l'entreprise. Un large panel de matières, regroupées par thématique est dispensé dans le cadre de plusieurs types de formation :
- Les formations programmées par EPCI AMPARA MEDITERRANEE (ex : CCI AMPARA MEDITERRANEE) et KEDGE CORSICA, qui se déroulent sur une période d'un à cinq ans, de type BTS, Ecole de Management, Bachelor, Master, …).
- Les formations ponctuelles, dispensées à la demande expresse d'entreprises ou autres, sur un thème précis.
- La formation continue : il s'agit de formations ouvertes à tout public, aux demandeurs d'emploi, aux salariés d'entreprise. Ces formations figurent dans un catalogue annuel ou sont établies à la demande du client (formations inter-entreprises programmées annuellement au calendrier, et les formations intra-entreprises, commandées ponctuellement par le client.)

Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un :
- Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension